Adhésion de l'Algérie à la Convention Apostille de La Haye (1961)

Effets sur la légalisation et l'apostille des documents publics

La République Algérienne Démocratique et Populaire a adhéré à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de légalisation des actes publics étrangers (dite Convention Apostille). La Convention entrera en vigueur à l'égard de l'Algérie le 9 juillet 2026.

À compter de cette date, l'Algérie substitue à la procédure de légalisation consulaire traditionnelle celle de l'apostille, à l'instar des plus de 125 États parties à la Convention, parmi lesquels la République argentine, partie à cet instrument depuis 1988.

Précision importante. Les informations réunies ici reposent sur ce qui a été communiqué par les autorités algériennes et sont susceptibles d'être modifiées par celles-ci à tout moment. L'émission, la portée et l'admission des documents apostillés ne relèvent pas de la compétence de la présente Section consulaire. En conséquence, il est suggéré de consulter en toute circonstance l'autorité algérienne compétente pour tout ce qui a trait à l'émission et à l'admission des documents apostillés.

Qu'est-ce que l'apostille ?

L'apostille est un certificat unique, délivré par une autorité désignée de l'État dans lequel le document a été établi, qui atteste l'authenticité de la signature, la qualité en laquelle le signataire a agi et l'identité du sceau ou timbre dont le document est revêtu. Elle ne certifie pas le contenu du document.

Entre États parties à la Convention, l'apostille remplace l'ensemble de la chaîne des légalisations : un document apostillé dans le pays d'origine est valable dans le pays de destination sans aucune certification supplémentaire.

Effet principal : les documents publics algériens apostillés ne requièrent plus de légalisation consulaire

Selon ce qui a été communiqué par les autorités algériennes, à compter du 9 juillet 2026 les documents publics algériens revêtus de l'apostille délivrée par l'autorité algérienne compétente ne requièrent plus de légalisation ultérieure par la présente Ambassade pour produire leurs effets en République argentine.

En conséquence, l'intéressé doit obtenir l'apostille auprès de l'autorité algérienne compétente et n'a pas à se présenter à la Section consulaire de la présente Ambassade pour faire légaliser lesdits documents. Tout ce qui concerne l'émission de l'apostille relève exclusivement de l'autorité algérienne, auprès de laquelle il est suggéré d'adresser toute demande de renseignement.

En sens inverse

De même, les documents publics argentins apostillés en Argentine par l'autorité compétente devraient être admis par les autorités algériennes sans nécessité de légalisation consulaire algérienne. L'admission de ces documents relevant des autorités algériennes et étant susceptible de varier, il est recommandé de consulter préalablement l'autorité algérienne compétente avant d'entamer toute démarche.

Portée initiale

Selon les informations fournies par l'autorité algérienne, dans une première étape la procédure d'apostille concerne les documents émis par cinq secteurs ministériels :

• le Ministère de l'Intérieur, des Collectivités Locales et des Transports ;
• le Ministère de la Justice ;
• le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;
• le Ministère de l'Éducation Nationale ;
• le Ministère de la Formation et de l'Enseignement Professionnels.

Sont notamment concernés les actes de naissance, de mariage et de décès ; les certificats de nationalité et les extraits de casier judiciaire ; les jugements et actes judiciaires ; ainsi que les diplômes et certificats scolaires, universitaires et de formation professionnelle. La liste n'est pas exhaustive, et l'autorité compétente varie selon le type de document, conformément au détail publié par le Ministère des Affaires Étrangères algérien.

Les autorités algériennes ont annoncé que la procédure sera ultérieurement étendue aux autres secteurs ministériels. La portée en vigueur à chaque instant doit être vérifiée auprès de l'autorité algérienne.

Documents non encore concernés

Les documents relevant de secteurs non encore intégrés au régime de l'apostille pourront demeurer soumis, à titre transitoire, à la procédure de légalisation antérieure, jusqu'à ce que l'Algérie étende l'apostille à ces secteurs.

Points importants

• L'apostille dispense de la légalisation, mais non de la traduction. Dans certains cas, il sera nécessaire, outre le document déjà apostillé, de procéder à sa traduction ultérieure par un traducteur assermenté inscrit en Argentine.
• L'apostille certifie l'origine du document (signature, qualité du signataire et sceau), et non son contenu ni sa validité au fond.
• L'émission et l'admission des documents apostillés dépendent de l'autorité algérienne et de la réglementation en vigueur à chaque instant, éléments qui excèdent la compétence de la présente Section consulaire.

Entrée en vigueur

Ces dispositions s'appliquent aux documents apostillés à compter du 9 juillet 2026, selon ce qui a été communiqué par les autorités algériennes.